Titre : | Qu'est devenu le « permis de faire »? (2018) |
Auteurs : | Christine Desmoulins, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | D'Architectures (D'A) (260, Mars 2018) |
Article en page(s) : | pages 30-31 |
Langues: | Français |
Index. décimale : | Droit |
Catégories : |
[Archirès ] 002 Analyse et théorie de l'architecture > Architecture [Archirès ] 070 Droit > Droit > Législation [Archirès ] 099 Mots outil > Innovation [Archirès ] Création architecturale |
Mots-clés: | projet de loi |
Résumé : | "À la loi LCAP du 27 janvier 2017 ne manque que la promulgation d’un ultime décret qui doit entériner dans sa globalité le « permis de faire » autorisant l’expérimentation d’innovations contrôlées à des fins d’intérêt public. Pourquoi attendre ? Diverses initiatives se nourrissent de cette démarche alors que, parallèlement, les députés viennent de voter un « permis de déroger », dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)." |