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1 recherche sur le mot-clé 'projet de loi'
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Article : texte imprimé
Christine Desmoulins, Auteur |"À la loi LCAP du 27 janvier 2017 ne manque que la promulgation d’un ultime décret qui doit entériner dans sa globalité le « permis de faire » autorisant l’expérimentation d’innovations contrôlées à des fins d’intérêt public. Pourquoi attendre ?[...]