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L'article s'attache à mettre au jour le degré de compétence habitat actuel des intercommunalités, après de longues années passées à servir localement des objectifs élaborés nationalement.
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Yves Jégouzo, Directeur de publication ; Philippe Benoit-Cattin, Auteur ; Jean-Philippe Brouant, Auteur | Paris : Le Moniteur | DL 2011De la SRU de 2000, en passant par la loi ENL de 2005 et la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, le droit de l'urbanisme connaît des évolutions juridiques majeures. En outre la loi "Grenelle II" de 2010, dont le but est d'introduire dan[...]
