| Titre : | Questions-réponses sur la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) |
| Auteurs : | France. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022), Auteur ; CEREMA : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (France), Auteur |
| Type de document : | Ressource électronique |
| Editeur : | Paris : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 2024 |
| Format : | 1 vol. (176 p.) / ill., fig., tabl., org. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | Eau-Energie |
| Catégories : |
[Archirès ] 030 Paysage - environnement > Environnement > Eau > Gestion de l'eau [Archirès ] 030 Paysage - environnement > Environnement > Risque naturel > Inondation [Archirès ] 071 Politique et pouvoirs publics > Administration publique [Archirès ] 071 Politique et pouvoirs publics > Politique > Politique publique > Politique de l'environnement |
| Résumé : | "La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.La réforme concentre à l’échelle intercommunale des compétences précédemment morcelées. Le bloc communal peut ainsi concilier urbanisme et prévention des inondations par une meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement du territoire, notamment à travers les documents d’urbanisme et par la gestion des ouvrages de protection mais aussi concilier urbanisme et gestion des milieux aquatiques en facilitant l’écoulement des eaux et en gérant des zones d’expansion des crues." (de l'éditeur) |
| Note de contenu : |
Sommaire
Partie 1 : Contenu de la compétence P.5. 1-001. Quelles sont les missions relevant de la compétence GEMAPI ? P.8. 1-002. Pourquoi seulement les 4 missions dans la GEMAPI ? P.9. 1-003. Les différentes missions de la GEMAPI peuvent-elles être séparées (sécabilité) ? P.11. 1-004. L’exercice de la compétence GEMAPI concerne-t-il le domaine public fluvial ? Quand peut-elle s’exercer sur les cours d’eau, à la place des propriétaires ? P.13. 1-005. L’intervention publique sur des ouvrages non autorisés au titre de la rubrique 3.2.6.0 relève-t-elle du volet « Prévention des inondations » de la GEMAPI ? P.15. 1-006. Quelles sont les modalités d’entretien des zones humides suite au transfert intercommunal du 8° du I. de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, en tant que composante de la GEMAPI ? P.17. 1-007. L'entretien des ouvrages faisant obstacle à la continuité (seuils en lit mineur) incombe-t-il à l’EPCI en tant qu’autorité GEMAPI, au titre de l'exercice de la mission 8° du L.211-7 ? Qu’en est-il de l'entretien des plans d'eau (notamment de loisirs) auparavant détenus et entretenus par une commune ? P.19. 1-008. Quel lien avec la GEMAPI pour la continuité écologique, la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ? P.21. 1-009. Quels liens existent entre GEMAPI et la gestion du recul du trait de côte ?. P.23. 1-010. La lutte contre l’érosion des sols fait-elle partie de la GEMAPI ? P.24. 1-011. La lutte contre les espèces animales/végétales envahissantes fait-elle partie de la GEMAPI ? Partie 2 : Responsabilités des acteurs P.26. 2-001. Qui doit exercer la compétence GEMAPI ? P.28. 2-002. Qui est responsable des actions en zone à risque d’inondation/submersion ? P.29. 2-003- Quel est le rôle et la responsabilité du propriétaire du cours d’eau (domanial ou non domanial) ? P.31. 2-004. Quelle est la responsabilité juridique du maire en cas d’inondation ? P.33. 2-005. Quelle est la responsabilité juridique de la structure en charge de la GEMAPI en cas d’inondation ? P.35. 2-006. Quelle est la responsabilité juridique de la structure en charge de la GEMAPI en cas de désordre sur un ouvrage sans droit ni titre non recensé dans le système d’endiguement ? P.36. 2-007. Quelle est la responsabilité des élus et de la collectivité qui récupèrent des ouvrages classés en mauvais état ? P.38. 2-008. L’attribution de la compétence GEMAPI au bloc communal remet-elle en cause l’intervention de l’Etat dans la correction des torrents de montagne ? P.40. 2-009. Quelles sont les responsabilités et obligations de l’ONF sur un cordon dunaire défini comme faisantpartie du système de protection ? Partie 3 : Organisation territoriale P.44. 3-001. Comment la GEMAPI simplifie-t-elle la gouvernance de l’eau ? P.45. 3-002. En dehors de la GEMAPI, quelles sont les compétences des collectivités et de leurs groupements en matière de politique de l’eau ? P.59. 3-003. Sous quelles conditions, et selon quelles modalités d’intervention les départements et régions peuvent-ils poursuivre l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020 ?....59 P.62. 3-004. L’exercice de la compétence GEMAPI est-il subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire ? P.63. 3-005. Quelles sont les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI ? P.64. 3-006. Quelle est la différence entre transfert et délégation ? P.67. 3-007. Quelles sont les modalités de transfert de la compétence GEMAPI ? P.69. 3-008. Quelles sont les modalités de délégation de la compétence GEMAPI ? P.71. 3-009. Qu’est-ce que le mécanisme de la représentation – substitution ? P.72. 3-010. Quelles sont les conséquences de l’attribution de la compétence GEMAPI à l’EPCI-FP lorsque cette compétence a déjà été préalablement transférée à un syndicat mixte ? P.75. 3-011. Faut-il obligatoirement indiquer dans les statuts si une compétence/mission relève de la GEMAPI ou pas ? P.76. 3-012. Les communes et/ou syndicats mixtes exerçant des missions relatives à la GEMAPI non inscrites dans leurs statuts peuvent-ils continuer à exercer leurs actions relevant de la compétence GEMAPI ? P.76. Leurs statuts devaient-ils obligatoirement être révisés avant le 1er janvier 2020 afin qu’une délégation ou un transfert de compétence soit valable ? P.78. 3-013. Quelles sont les modalités de création, de fusion et de dissolution des syndicats mixtes de droit commun ? Peut-on forcer plusieurs syndicats à se regrouper ? P.78. Dans cette perspective, faut-il privilégier l’une des deux procédures suivantes : dissolution puis création ou fusion puis transformation des statuts ? P.82. 3-014. Un syndicat mixte peut-il exercer tout ou partie de la compétence de GEMAPI sans être constitué comme EPAGE ou EPTB ? P.84. 3-015 : Une commune ou un EPCI à fiscalité propre peut-il adhérer à deux syndicats mixtes (EPAGE et EPTB par exemple) sur un même territoire ? P.85. 3-016. Quelle est la plus-value de la reconnaissance en EPAGE et EPTB ? P.87. 3-017. Les syndicats mixtes reconnus EPTB antérieurement à la date de publication de la loi MAPTAM (27 janvier 2014) peuvent-ils continuer à exercer tout ou partie de la compétence GEMAPI sans faire l’objet d’une transformation ? . P.88. 3-018. Quelles sont les missions et le périmètre hydrographique d’intervention d’un EPTB ? P.88. Quelles conséquences emportent l’inclusion d’un EPCI-FP dans le périmètre hydrographique d’intervention d’un syndicat mixte (SMF ou SMO) constitué sous la forme d’un EPTB ? P.88. Quelles sont les conséquences de l’adhésion d’un EPCI-FP à un syndicat mixte (SMF ou SMO) constitué sous la forme d’un EPTB ? P.91. 3-019. Qu’est-ce qu’un EPAGE, quelles sont ses missions et son périmètre hydrographique d’intervention ? P.91. Quelles conséquences emportent l’inclusion d’un EPCI-FP dans le périmètre hydrographique d’intervention d’un syndicat mixte (SMF ou SMO) constitué sous la forme d’un EPAGE ? .......91 P.91. Quelles sont les conséquences de l’adhésion d’un EPCI-FP à un syndicat mixte (SMF ou SMO) constitué sous la forme d’un EPAGE ? P.94. 3-020. Est-il nécessaire de préciser dans les statuts d’un EPTB ou d’un EPAGE la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre membres de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI ? P.95. 3-021. Un syndicat mixte déjà constitué peut-il être reconnu comme EPAGE (ou EPTB) ? Quelle est la procédure à suivre ? P.97. 3-022. Un EPAGE ou un EPTB peut-il modifier son périmètre, ses membres ou ses missions ? P.99. 3-023. Un EPAGE peut-il adhérer à un EPTB ? Peut-il être contraint à une telle adhésion ? P.101. 3-024. Comment s’organise la superposition de structures autour de la compétence GEMAPI ? Plusieurs EPTB/EPAGE peuvent-ils se superposer sur un même périmètre ? Un syndicat mixte peut-il être à la fois EPAGE et EPTB ? P.103. 3-025. Un EPAGE ou un EPTB peut-il être constitué en dehors des territoires identifiés par les SDAGE ? P.104. 3-026. La coordination des actions au niveau du bassin versant est-elle nécessairement soumise à la création d’un EPTB ? Existe-t-il une hiérarchie entre les établissements ? P.105. 3-027. Comment l’EPTB peut-il assurer la cohérence de maîtrise d’ouvrage d’un territoire ? P.106. 3-028. Les EPAGE et EPTB peuvent-ils porter et mettre en œuvre des SAGE ? P.107. 3-029. Comment associer les compétences facultatives à la GEMAPI (comme par exemple les eaux pluviales) ? P.107. Quelles sont les modalités d’exercice de compétences partagées en matière de gestion de l’eau (art. L. 211-7 du code de l'environnement) par un ETPB ? P.109. 3-030. L’entretien du cours d’eau par la collectivité ou le groupement compétent en matière de GEMAPI emporte-t-il le partage du droit de pêche ?. P.111. 3-031. Quels sont les transferts de moyens si une collectivité prend la compétence « protection contre les inondations et contre la mer » alors qu’elle n’est pas propriétaire des ouvrages de protection ? (Mise à jour à venir) P.114. 3-032. Une autorité gémapienne peut-elle exercer sa compétence à travers un ouvrage localisé hors de son territoire ? P.115. 3-033. Cas pratique : Dans le cas d’ouvrage appartenant à une commune, qui est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques : le propriétaire, le bénéficiaire de la protection, ou la collectivité territoriale Gémapienne ? P.118. 3-034. Quel est le rôle des SDAGE dans la mise en place de la compétence GEMAPI ? Partie 4 : Outils et réglementation P.122. 4-001. Quel a été le calendrier de la prise de responsabilité concernant les ouvrages de protection contre les inondations ? P.123. 4-002. Comment définir le système d’endiguement (rive droite-rive gauche, amont-aval) ? . P.125. 4-003. Un système d'endiguement peut-il être géré par plusieurs « titulaires » ? À défaut peut-il être scindé en deux systèmes chacun géré par un gestionnaire différent ? .....125 P.127. 4-004. Un EPCI à fiscalité propre peut-il intégrer dans son système d’endiguement des digues dont il n’est pas propriétaire ? P.128. 4-005. Comment définir la zone protégée par un système d’endiguement ? P.130. 4-006. Peut-on autoriser un système d’endiguement protégeant moins de 30 personnes ? P.131. 4-007. Pour une même zone protégée par un système d’endiguement unique, peut-il y avoir plusieurs niveaux de protection pour des parties différentes de la zone protégée ? P.132. 4-008. Pour une zone protégée littorale, comment déterminer le niveau de protection ? Faut-il tenir compte des franchissements de vagues et des zones d’écoulement préférentiel ? P.134. 4-009. Comment définit-on le niveau de protection quand la protection de la zone inondable est assurée à la fois par un système d’endiguement et par un aménagement hydraulique ?. P.136. 4-010. Quelles sont les conséquences de l'entrée en vigueur de la GEMAPI sur les autorisations délivrées aux digues communales dans le cadre de la loi sur l'eau ? P.138. 4-011. Avec la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, que deviennent les digues « privées » : le déclassement est-il obligatoire ? sous quelle forme ? faut-il mettre l’ouvrage en transparence hydraulique ? P.140. 4-012. Un EPCI-FP compétent en GEMAPI peut-il passer par une servitude pour lui permettre d’intervenir sur un ouvrage de soutien d’étiage relevant d’une ASA ? P.141. 4-013. Quelle est la responsabilité d’une collectivité historiquement identifiée comme bénéficiaire de l’arrêté d’autorisation d’une digue dont une ASA serait propriétaire ? P.142. 4-014. En cas d’instauration d’une servitude, dans quel cas la collectivité à l’initiative de cette servitude est-elle tenue de satisfaire à l’exigence d’une demande de contribution financière de l’ASA ? P.143. 4-015. Quels composants et ouvrages peuvent être utilisés pour se défendre contre les inondations et contre la mer ? P.145. 4-016. Est-ce que la gestion des ouvrages hydrauliques (station de pompage) concourant à la protection civile relève du volet PI ? P.146. 4-017. Quelles sont les obligations particulières de déclaration des modifications du système d’endiguement par le gestionnaire de ce système lorsque le territoire protégé bénéficie d’un PPRl ? Quelles conséquences ? P.147. 4-018. L’exercice de la compétence GEMAPI par la collectivité nécessite-t-elle une déclaration d’intérêt général et une autorisation au titre de la loi sur l’eau ? P.149. 4-019. Quelle procédure pour déclasser des ouvrages classés au titre de la protection des populations contre les inondations ? Quelle procédure suivre pour supprimer des ouvrages traversant une digue devenus inutiles ? P.151. 4-020. Comment est défini le niveau de protection pour un barrage écrêteur de crue ? P.153. 4-021. Quel est le devenir des barrages écrêteurs de crue avec la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ? P.159. 4-022. Quelles sont les obligations du gémapien, gestionnaire d’un barrage écrêteur de crue ? P.161. 4-023. Les barrages « écrêteurs de crues » peuvent-ils être saisonniers ? Comment peuvent-ils être mis à la disposition du gémapien ? P.163. 4-024. Les barrages conçus pour l’alimentation en eau potable reconnus comme des ouvrages de protection contre les inondations doivent conserver leur objet premier, le stockage pour la production d’eau potable. Quelle convention prévoir pour que la collectivité GEMAPI ne gère pas ces barrages AEP ? Partie 5 : Financements P.165. 5-001. Comment financer la compétence GEMAPI ? P.169. 5-002. Quel est le mécanisme de la taxe GEMAPI et quelles dépenses permet-elle de financer ? P.171. 5-003. Pour la mise en place de la taxe affectée à la GEMAPI, la nature juridique du cours d'eau, domanial ou non domanial importe-t-elle ? P.173. 5-004. Quelles sont les modalités de financement de la compétence GEMAPI en cas de transfert de son exercice à un syndicat mixte ? P.175. 5-005. Quelles sont les ressources financières mobilisables par les EPAGE et les EPTB hors taxe GEMAPI ? Quels sont les autres fonds mobilisables ? |
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Exemplaires (1)
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