Centre de RESSOURCES DES SAVOIRS URBAINS

Titre :	Fin du contrôle de l'ERP "coquille vide" au stade du permis de construire (2023)
Auteurs :	Audrey Lebeau, Auteur ; Elsa Sacksick, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (6241, 14/04/2023)
Article en page(s) :	p.72-73
Langues:	Français
Index. décimale :	Urbanisme
Catégories :	[Archirès ] 070 Droit > Droit > Droit public > Droit de l'urbanisme
Résumé :	La décision du Conseil d'État du 13 janvier 2023 peut se révéler source de complication en l'absence de vérification du respect des règles de sécurité incendie et d'accessibilité.